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Décisions des tribunaux
A-2.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants
Article 11
Versions de la disposition
11. Le SARPA ne peut rajuster la pension alimentaire d’un enfant si le revenu de l’un ou l’autre des parents de l’enfant est inférieur à celui pris en compte pour établir la pension alimentaire dont le rajustement est demandé en raison d’une grève ou d’un lock-out survenu depuis le dernier jugement ayant fixé la pension alimentaire ou, s’il est plus récent, depuis le dernier rajustement, sauf entente entre les parents sur le revenu résultant de cette diminution.
